buy Lyrica in canada Une réforme oui, mais à quel prix ?
Nous proposons des journées de formation afin d’appréhender de manière claire et intelligible le contenu de ces 4 ordonnances.

see url Après étude, cette énième réforme en droit social dont l’objectif affiché est de réduire le chômage (alors qu’il n’a jamais été démontré que le code du travail était une des causes du chômage en France) n’est malheureusement pas équilibrée pour les parties puisque si elle entraine de la flexibilité et de la sécurité pour les employeurs, les droits des salariés sont eux revus à la baisse.

buy Lyrica in mexico L’objectif de cette formation est d’aborder objectivement les mesures de ces ordonnances afin que vous puissiez prendre connaissance de l’impact de celles-ci et anticiper ces changements notables pour vous, représentants du personnel, mais également pouvoir expliquer aux salariés ce qui change.

Un rapide aperçu ?

  • Les ordonnances instaurent le fameux barème des indemnités prud’homales (mesure non retenue dans la loi Travail 1) : le pouvoir d’appréciation des juges est limité. De même que les salariés disposeront d’un délai d’un an à compter de la notification pour contester une mesure de licenciement : les salariés devront réagir vite et anticiper les démarches adéquates.
  • Les ordonnances limitent l’appréciation du motif économique de licenciement au niveau national (mesure non retenue dans la loi Travail n°1) alors que jusqu’à présent la jurisprudence reconnaissait une appréciation au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient (activités pouvant se trouver à l’étranger) : les licenciements sont ainsi facilités pour les employeurs
  • Les ordonnances entrainent une modification du paysage représentatif en exerçant un (plusieurs) « vieux » souhait(s) du patronat et balayant ainsi l’obtention de droits obtenus par les salariés :  la « fusion » des instances représentatives du personnel et la perte du CHSCT, instance redoutée par nombreux employeurs dont l’action en matière de conditions de travail est incontestable dans le paysage actuel du monde du travail, l’amoindrissement du rôle économique du CE (= pour rappel, le CE est la vigie concernant les décisions relatives à la marche générale de l’entreprise) et l’incitation faite aux élus de se concentrer sur la gestion des activités sociales et culturelles (mission hautement moins « embêtantes » pour les employeurs),  etc …

A ce jour, les ordonnances ont été publiées au Journal Officiel : si certaines mesures sont en vigueur, d’autres attendent la parution des décrets d’application prévues pour la fin d’année.

Nous vous invitons à nous contacter pour de plus amples renseignements.

Candice DOUILLET 04 37 45 36 07

Juriste en droit du travail